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Conditions Générales

1. Objet du contrat
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, www.bmtv.tv / Belle Martinique, s’engage à réaliser pour le Client les prestations de production audiovisuelle et informatique décrites dans les Conditions particulières spécifiées dans le devis.

2. Conditions d’exécution des prestations

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le Client s’engage à apporter, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
2.1.2 Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de production audiovisuel et informatique, et en particulier des moyens humains qualifiés.

2.2 Désignation d’un responsable de projet
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle et/ou informatique, le Client et le Prestataire désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

2.3 Exécution de la production audiovisuelle et/ou informatique
La production est exécutée sous la responsabilité de www.bmtv.tv / Belle Martinique qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des membres et sous traitants.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de www.bmtv.tv / Belle Martinique tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.
www.bmtv.tv / Belle Martinique s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.
Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

2.4. Annulation du projet
L’annulation d’une production audiovisuelle ou tout autre type de prestation doit être faite par écrit à www.bmtv.tv / Belle Martinique au moins 48h avant le début de la prestation. Si l’annulation est faite le jour même, le prestataire demandera un dédommagement au client d’un montant égal à 60% de la prestation. Si l’annulation est faite 24h avant, www.bmtv.tv / Belle Martinique demandera en dédommagement 30% du montant de la prestation.

2.5. Validation du projet
Dans le cas d’une production audiovisuelle ou d’une application informatique, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

3. Prix
Le prix, correspondant aux prestations objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ».
Le prix hors taxes est majoré de la TVA au taux en vigueur.

4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante:
50 % à la commande, le solde étant à effectué à la livraison de la prestation Dans le cas d’une dérogation écrite de www.bmtv.tv / Belle Martinique, le paiement est effectué suivant l’accord écrit et conforme à la loi sur les délais de règlements.
Toutefois, dans le cas de dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et www.bmtv.tv / Belle Martinique et qui sera précisé dans les Conditions particulières.
Les sommes dues porteront intérêt, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par www.bmtv.tv / Belle Martinique, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours date de ladite facture, www.bmtv.tv / Belle Martinique sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de www.bmtv.tv / Belle Martinique.

5. Assurances
www.bmtv.tv / Belle Martinique s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.
Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait de www.bmtv.tv / Belle Martinique. www.bmtv.tv / Belle Martinique s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

6. Propriété intellectuelle
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, www.bmtv.tv / Belle Martinique, à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent Accord.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment:
Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats
Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour;
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques;
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment:
le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation;
le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu;
le droit de synchroniser tout ou partie des productions réalisées avec tous sons et œuvre musicale, quel que soit le mode de diffusion.
www.bmtv.tv / Belle Martinique garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

7. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushs
www.bmtv.tv / Belle Martinique s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3 mois à compter de la date de facture.
www.bmtv.tv / Belle Martinique s’engage à conserver les rushs du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushs seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

8. Responsabilité
www.bmtv.tv / Belle Martinique s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins.
La responsabilité de www.bmtv.tv / Belle Martinique ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de www.bmtv.tv / Belle Martinique, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :
le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause;
la couverture d’assurance responsabilité civile de www.bmtv.tv / Belle Martinique.
En aucun cas la responsabilité de www.bmtv.tv / Belle Martinique ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :
faute, négligence, omission ou défaillance du client ;force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de www.bmtv.tv / Belle Martinique tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, ... ;
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel www.bmtv.tv / Belle Martinique n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

9. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

10. Non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de www.bmtv.tv / Belle Martinique ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

11. Confidentialité - références
www.bmtv.tv / Belle Martinique et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de www.bmtv.tv / Belle Martinique et www.bmtv.tv / Belle Martinique doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
www.bmtv.tv / Belle Martinique pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

12. Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que les Conditions particulières exprime l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des Conditions particulières.

13. Loi applicable - Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Fort de France, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


 


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